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Service Médiation de Dettes

Le service Médiation de Dettes et la cellule de Prévention en Énergie sont accessibles par téléphone au 02/412.47.86 ou en adressant un message à sgmd.dsbb@cpas1080.brussels

Suite au coronavirus, des mesures de protection ont été mises en place pour protéger les personnes en situation de surendettement. Les mesures suivantes sont actuellement encore en vigueur:  

  • Les coupures de gaz et électricité sont suspendues jusqu'au 31/05/2021 inclus. Une campagne de sensibilisation est actuellement en cours afin d’éviter la coupure des compteurs énergie au 01/06/2021. Pour toute information, contactez notre service par téléphone ou mail.
  • Les coupures d'eau sont suspendues jusqu'à la fin des mesures sanitaires. Une date précise n’a pas été arrêtée. 
  • Au niveau du Règlement Collectif de Dettes, les juges du travail continuent à traiter les requêtes en admissibilité qui peuvent être envoyées par courrier ou déposées digitalement via E-DEPOSIT
  • L’augmentation de 20% des montants insaisissables/incessibles en cas de saisies-arrêt ou de cessions jusqu’au 30/06/2021
  • Les permanences d’aide juridique de 1ère ligne ont repris. Les locaux du BAJ, rue de la Régence, 63 à 1000 Bruxelles, sont UNIQUEMENT accessibles sur rendez-vous pour une consultation juridique ou la désignation d’un avocat. Pour plus d’informations, consultez le site de la Commission d’Aide Juridique.

Les autres mesures qui avaient été prises, p.ex. la suspension de toute saisie mobilière, n’ont pas été prolongées. Pour plus de détails, vous pouvez consulter http://www.mediationdedettes.be/CORONAVIRUS-2eme-VAGUE-Les-mesures-qui-concernent-les-DETTES

© CPAS de Molenbeek-Saint-Jean - Rue Alphonse Vandenpeereboom 14 - 1080 Bruxelles
Tel.: 02/412.53.11 - E-mail: cpas.ocmw.1080@molenbeek.irisnet.be

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